Réglementation> ACCORD PRÉALABLE POUR LE TRANSFERT D’ARMES A FEU ET DE MUNITIONS

ACCORD PRÉALABLE POUR LE TRANSFERT D’ARMES A FEU ET DE MUNITIONS

(art. 11 [4] de la directive n° 91/477/CEE et art. 10 [4] de la directive n° 93/15/CEE)

arrêté du 10 février 1993 modifié